Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 137 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Notre priorité est le blocage du prix des carburants à 1,50 euro pour l'ensemble de nos concitoyens. Cette question est fondamentale, en particulier dans les zones rurales où, selon l'INSEE, les effets de l'inflation sont encore plus conséquents. Néanmoins, nous proposons aussi, par cet amendement, de supprimer la TVA de 20 % sur la TICPE – qui est de l'ordre de 69 centimes par litre – tant il est absurde de taxer une taxe. Si cet amendement était adopté, l'économie réalisée serait de 14 centimes pour l'ensemble des usagers. Après tout, monsieur le rapporteur général, vous appliquez une disposition très administrée aux prix du gaz et de l'électricité tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Vous semblez partisan, monsieur le rapporteur général, du « signal prix ». Le prix devrait avoir des incidences comportementales. Dans cette perspective, un prix autour de 2 euros vous conviendrait et vous ne voyez pas l'intérêt de revenir au tarif plus raisonnable de 1,50 euro. C'est grave au regard de la situation de notre pays, du niveau de l'inflation et des difficultés qui en découlent pour les travailleurs. Disposons-nous de chiffres sur l'évolution récente de la consommation de carburants ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
On ne va pas nous ressortir le covid éternellement ! Cela commence à bien faire !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'un droit à l'information qui pourrait être très aisément satisfait par l'administration, laquelle dispose évidemment de ce chiffre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le calcul du versement transport repose sur une logique dans laquelle les gens travaillent cinq jours sur sept dans les locaux de l'entreprise. Le télétravail étant bénéfique pour l'environnement et pour la planète, les entreprises qui l'encouragent doivent être récompensées. Elles doivent pouvoir bénéficier d'une atténuation du versement transport à la hauteur du temps de travail qui n'est pas effectué sur place, mais à domicile, par télétravail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je saisis cette occasion pour déplorer l'effondrement du service public de délivrance des titres d'identité. Ce ne sont pas trois ou quatre mois, mais parfois cinq mois qui s'écoulent entre l'obtention d'un rendez-vous en mairie et la délivrance du document. Il y a quelques années, quand ce délai excédait cinq ou six jours, nos compatriotes se plaignaient ! Tous, autant que nous sommes, nous savons comment cela gâche la vie quotidienne de nos concitoyens – une partie de la famille peut partir et pas l'autre, etc. L'État, au lieu de s'occuper de ce qui ne le regarde pas, devrait s'occuper de ce problème majeur, qui est au cœur des compétences régaliennes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il me semblait avoir compris de l'intervention de M. Bruno Le Maire que les impôts n'augmenteraient pas : il faut nous prévenir, quand vous changez de politique ! Vous voulez fiscaliser l'enrichissement, soit. Mais gardez à l'esprit que certains de nos compatriotes peuvent être, inversement, appauvris par une simple décision administrative qui rend un terrain non constructible. Dès lors que l'État profite de l'augmentation de la valeur d'un bien, il devrait réfléchir au sort de ceux qui se retrouvent lésés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les règles fiscales ont été conçues pour les surfaces commerciales qui reçoivent des clients. L'e-commerce y échappe et se retrouve avantagé. C'est injuste. Je ne suis pas forcément favorable à l'amendement mais il pourrait nous permettre d'engager la réflexion. Nous en avons débattu lors du précédent quinquennat sans pour autant progresser. Les mêmes règles doivent s'appliquer à toutes les formes de commerce : commerce de proximité, grande distribution et e-commerce, dont il faut bien dire qu'il est complètement épargné en l'état actuel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement vise à offrir une information complémentaire au contribuable en prévoyant que l'avis d'imposition mentionne le taux marginal d'imposition. En effet, le contribuable a connaissance de son taux moyen d'imposition mais non de son taux marginal, et si l'on peut le reconstituer, cela nécessite parfois le recours à un conseil financier. Il serait très simple, pour l'administration, de faire figurer cette information, laquelle permettrait au contribuable de mieux orienter son épargne et mettrait en évidence la progressivité de l'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Un agriculteur bénéficie de l'exonération de taxe foncière pour ses bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. S'il s'associe avec son voisin, lui aussi agriculteur, pour construire un bâtiment de stockage, il va créer une société distincte du fait de cette association et ne pourra plus bénéficier de l'exonération. C'est aberrant, car le gros agriculteur, qui construit seul son hangar, n'a pas de problème, quand les deux ou trois petits qui s'associent perdent l'exonération. Je plaide pour la neutralité fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement vise à faciliter la réutilisation des friches urbaines afin de lutter contre l'artificialisation des sols. Il prévoit une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles lorsque le projet correspond à une reprise de friche urbaine, ce qui coûte plus cher que de construire sur un terrain nu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est contradictoire : vous injectez de l'argent public tout en fiscalisant. Nous proposons de coupler moyens budgétaires et fiscaux, pour plus d'efficacité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je partage la prudence du rapporteur général. Critiquer les résidences secondaires est à la mode. Leurs propriétaires sont pourtant des gens très respectables, des Français ordinaires, dont la résidence n'est pas nécessairement à Antibes ou à Cannes. La liaison des taux offre une sécurité : elle protège les contribuables de certains excès. Si les taux sont dissociés, on peut faire porter la charge sur un seul baudet. Les propriétaires de résidences secondaires n'étant pas électeurs dans la commune, ils sont le baudet idéal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je m'oppose à l'amendement : le versement transport a été imaginé pour financer le transport en région parisienne. On l'étend de plus en plus à la province alors que le service n'est pas du tout le même. Dans ma circonscription, un abattoir paie le versement transport bien que ses salariés, qui travaillent en deux-huit, n'utilisent pas les transports collectifs. C'est absurde ! Le versement transport est alors non plus la contrepartie d'un service de transport, mais un impôt. Les entreprises ne devraient avoir à payer le versement transport que quand il correspond à une vraie offre de transports pour les salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
J'opterais, pour ma part, pour l'amendement de M. de Courson, qui paraît raisonnable en proposant un taux de 3,5 %. Une progression inédite de 7 % de la taxe foncière aura pour nos concitoyens des conséquences énormes. Cette année, l'augmentation de la base était déjà de 3,5 % et de nombreuses collectivités ont relevé leurs taux. Dans certaines communes, l'accroissement de l'impôt foncier est très élevé. Nos concitoyens ont le sentiment que la suppression de la taxe d'habitation est en fait compensée par l'augmentation de la taxe foncière. Mes chers collègues de la majorité, si vous voulez éviter que cette simplification ne s'installe dans l'esprit d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros, afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, sachant que l'on constate une hausse générale des prix, en particulier de ceux de l'alimentation. C'est l'occasion à la fois de faire le point sur les décisions qui ont été prises et sur les nouvelles avancées que l'on peut espérer en la matière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je suis surpris par la réponse de notre rapporteur général : il évoque le dispositif Pinel, qui concerne le locatif, alors que notre amendement concerne l'accession, et même la primo-accession. Dans mon secteur, les ménages moyens voire modestes ne peuvent plus accéder à la propriété, en raison d'une accumulation de difficultés. Si l'on ne peut pas grand-chose à l'augmentation des taux d'intérêt, la norme RE2020, en revanche, est le fait de l'État. Par ailleurs, on est en train de rendre les sols rares par une disposition absurde : la règle de « zéro artificialisation » des sols. Dans certains secteurs ruraux, la possibilité de construire est limitée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le critère que je mets en avant est celui de l'ouverture au public, avec une exigence forte, car les bâtiments doivent être ouverts au moins cinquante jours dans l'année. Même s'il s'agit de propriétés privées, voire de bâtiments d'habitation, leurs propriétaires sont donc soumis à des contraintes. Il faut encourager la pratique, car ces visites sont l'occasion, pour de nombreux Français de découvrir ces bâtiments, et ils en sont très heureux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je veux bien le retravailler, mais arrêtons les sophismes, monsieur le rapporteur général !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pardon ! Ils sont parfaitement légaux. D'ailleurs, l'amendement vise, non pas à les interdire, mais à supprimer l'avantage fiscal dont ils bénéficient.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En encourageant le réemploi et en luttant contre le gaspillage, l'amendement I-CF284 s'inscrit parfaitement dans la logique actuelle de sobriété.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il faut souligner une bizarrerie institutionnelle. Alors que le projet de loi autorisant la ratification du Ceta avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de la précédente législature – la majorité d'alors ne s'était pas grandie à cette occasion –, ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. On se retrouve dans une situation absurde et anticonstitutionnelle, avec un traité qui est appliqué alors qu'il n'a jamais été ratifié définitivement par le Parlement. De ce fait, de la viande canadienne – dont on connaît, hélas, la qualité – est très régulièrement importée en France. Je ne souscris pas à la solution proposée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La majorité de la précédente législature a voté en faveur de la ratification du Ceta. Elle disposait alors de la majorité absolue – ce temps est révolu, chacun l'a compris. En revanche, le projet de loi autorisant la ratification n'a jamais été présenté par le Gouvernement au Sénat. Or un traité n'est ratifié que si les deux chambres votent en faveur de cette ratification, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. On applique donc un accord commercial qui n'a jamais été validé par le Parlement. Il n'y a pas un pays dans le monde où ce genre de chose se passe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je m'inscris totalement en faux contre cet amendement. Imaginons quelles seraient les conséquences de l'adoption d'un tel dispositif. Au-delà d'un certain seuil de consommation, on payerait beaucoup plus cher ; en deçà, on payerait moins cher. Cela revient à pénaliser les familles et certaines régions – je pense par exemple au Doubs, où se trouvent les zones les plus froides de France. Les auteurs de l'amendement ont-ils réfléchi aux effets de leur amendement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Une partie de l'opinion commence à s'interroger sur le coût de l'enlèvement des ordures ménagères, comme en témoigne ce sismographe qu'est la presse quotidienne régionale. Un tel coût s'explique notamment par cette fameuse TGAP. Si elle pouvait se justifier pour inciter les collectivités territoriales à s'améliorer, elle pèse trop, désormais, sur nos compatriotes. Nous proposons donc un moratoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je suis surpris que nos amendements analogues visant également à supprimer la TICPE pour les pompiers n'aient pas été intégrés à cette discussion commune. Sans doute les examinerons-nous un peu plus tard. Quoi qu'il en soit, le groupe Les Républicains est depuis longtemps favorable à une exonération de TICPE pour les véhicules de pompiers. La compensation proposée par le rapporteur général ne nous convient pas. En effet, l'exonération des malus ne vaudrait que pour l'acquisition d'un véhicule ; or les dépenses donnant lieu à paiement de TICPE sont constantes, quotidiennes. Il faut donc à l'évidence prendre des mesures touchant à la TICPE et tirer toutes les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je crois pouvoir dire que notre groupe soutiendra cet amendement. Il y a différents types d'investissements : dans les entreprises et dans l'immobilier. Or on constate un décalage très sensible dans leur traitement fiscal. On peut parfaitement imaginer un système similaire au PFU pour les investissements fonciers. Il faut d'autant plus le faire que les investisseurs fonciers subissent de multiples injustices par rapport aux investisseurs mobiliers, qu'il s'agisse de l'IFI ou des craintes qui concernent l'augmentation de la taxe foncière – on évoque une augmentation de 7 %, bien supérieure à l'évolution des différents revenus des propriétaires. Il faut en finir avec ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Comme Mme Pires Beaune, je considère qu'on ne peut pas avoir deux systèmes fiscaux aussi différents pour le maintien à domicile et pour la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d'impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l'a adopté voilà une dizaine d'années, alors qu'il était demandé depuis longtemps – j'en ai du reste pris ma part à l'époque. Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le soutien fiscal est moins important pour les personnes les plus modestes. Il faut trouver une solution. Je ne suis pas convaincu par le mode ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je m'oppose résolument à cet amendement qui applique la vieille doctrine française du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Le système actuel est relativement simple et audible par les familles, lesquelles représentent des milliers d'employeurs. Plus on complique la vie des familles, moins c'est bon, nous en convenons tous. Par ailleurs, qui contrôlera toutes les cases que nous sommes en train de définir ? J'espère qu'il n'y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment contrôler ce dispositif. Enfin, vouloir que le soutien scolaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je m'oppose à ces amendements. Vous voulez obliger nos concitoyens à cocher des cases sans que cela emporte la moindre conséquence. Sans doute avez-vous l'intention, demain, de morceler le dispositif pour donner plus aux uns qu'aux autres mais nous n'y sommes pas favorables. Le crédit d'impôt ne s'adresse pas à des entreprises mais à des particuliers, qui n'ont pas tous un conseiller fiscal pour les aider à remplir leur déclaration. Ne compliquons pas la vie des gens !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Les agriculteurs souffrent de la présence de ces gens qui s'introduisent dans leurs exploitations, qui filment, qui attaquent, qui diffusent des informations erronées et des images accompagnées de commentaires accablants ou de musiques inquiétantes. Ils vivent très mal ces agressions. Ne soyons pas naïfs : derrière ces associations, il y a de grands intérêts, en particulier ceux de sociétés américaines qui fabriquent de la viande artificielle en laboratoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Les propriétaires des monuments historiques affectés à la visite une partie de l'année sont imposables à l'IFI – ils ne le sont pas si leur exploitation commerciale constitue leur activité principale. L'idée est d'exclure ces bâtiments de la base de calcul de l'IFI, dans le cadre d'obligations très précises de propriété – quinze ans au moins – et d'ouverture au public – cinquante jours par an. Ces propriétaires ont le mérite d'entretenir un patrimoine qui certes est le leur, mais qui est également celui de la nation – et nous sommes très heureux que certains acceptent de l'entretenir. Il s'agit aussi d'encourager l'ouverture de ce patrimoine à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre groupe s'est battu pour les 30 centimes, c'est-à-dire pour atténuer la difficulté majeure rencontrée par ceux de nos compatriotes qui, dans le monde rural en particulier, ont l'obligation d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou à leurs activités. Il s'agit toutefois d'une mesure temporaire – ce qui, du reste, est normal. Que se passera-t-il au 1er janvier ? Les prix du pétrole pourraient fort bien remonter. C'est pourquoi nous suggérons une mesure propre à assurer une défense de l'automobiliste après cette date : la suppression de cette taxe sur la taxe. Par ailleurs, monsieur le président, pouvez-vous préciser quelle est la recette de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cette différence des taux de TVA a une incidence redoutable en termes de trésorerie. L'harmonisation proposée est une mesure de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les aliments de synthèse, issus ni du règne végétal ni du règne animal, se développent. Étant considérés comme des aliments, ils bénéficient du taux réduit de TVA destiné aux produits destinés à l'alimentation et issus de l'agriculture. Si l'on est attaché aux produits naturels, on ne peut pas encourager ce type de consommation. C'est pourquoi je propose qu'on n'applique pas le taux réduit de TVA aux aliments de synthèse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je suggère de réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Nos compatriotes sont confrontés à des problèmes liés au coût de l'énergie ; le prix du bois a sensiblement augmenté ; les pellets, qui chauffent nombre de maisons, sont devenus rares et onéreux : c'est le moment d'envoyer un signal favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement, qui devrait nous rassembler, s'inscrit dans la logique de l'économie circulaire. Puisque nous souhaitons tous accroître la durée de vie des produits, nous devons encourager toutes les formes de réparation. Pour ce faire, il est proposé d'appliquer aux activités de réparation une TVA de 5,5 % afin que le prix des produits réparés soit plus attractif que celui des produits neufs. Nous luttons ainsi contre l'obsolescence programmée sur laquelle misent sans scrupule certains grands groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le taux de TVA est politique. En décidant d'appliquer un taux faible, on marque une priorité. C'est la raison pour laquelle l'alimentation bénéficie depuis longtemps d'un taux réduit : elle est une priorité pour toutes les familles. La réparation et le neuf ne peuvent pas aujourd'hui être traités de la même manière. Si nous ne sommes pas capables d'encourager la réparation en modulant le taux de TVA, nous laissons le train de l'histoire passer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Mon amendement tend à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, afin d'accélérer la nécessaire rénovation de ces derniers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je ne crois pas que cet amendement constitue la solution, mais je voudrais insister sur les difficultés que rencontre l'agriculture biologique. À l'évidence, les pouvoirs publics ont encouragé trop d'exploitants à se tourner vers ce type d'agriculture. Ce marché relativement limité est désormais très encombré. De plus, la demande a sensiblement diminué du fait de la baisse du pouvoir d'achat. Les agriculteurs qui s'étaient engagés dans cette voie depuis bien longtemps et avaient consenti de gros efforts sont victimes de cette évolution. Il faut savoir dire aux agriculteurs que le bio, c'est une réalité qui a un marché, mais que toute l'agriculture n'a pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous évoquez une taxe comportementale mais les ménages n'y sont pour rien : ils ne décident de rien et, en dernier lieu, ce sont eux les payeurs ! J'invite chacun à y réfléchir, nos compatriotes étant de plus en plus irrités. Méfiez-vous de redoutables mouvements de fond !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Une fois de plus, les victimes seront les catégories modestes – c'est une donnée objective – et les Français vivant loin de la capitale. Ainsi, les Corses paieront un prix beaucoup plus élevé pour se déplacer – il est vrai que Mme Sas a été plus prudente que ses collègues, puisqu'elle a exclu la Corse du champ d'application de son amendement. En outre, certains aéroports seront menacés, comme celui de Brest. La ville n'étant pas reliée à Paris par une ligne TGV de bout en bout, nous utilisons encore beaucoup l'avion, mais si le coût de ce transport s'accroît, nous rencontrerons de vraies difficultés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
J'insiste sur la qualité exceptionnelle du travail effectué par les agents de l'Inrap. La meilleure preuve en est que cet institut exporte désormais sa compétence et participe à des projets très importants à l'étranger. Il faut lui donner un coup de main, car il a le mérite d'agir avec beaucoup d'efficacité et dans des délais très contraints.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement met le doigt sur un vrai sujet. On voit que les horaires d'ouverture de certains services publics sont très sensiblement réduits. Cela vaut pour des musées mais aussi pour des piscines – ce qui n'est pas anodin, car elles servent à apprendre à nager aux enfants –, alors même qu'il y a quelques années nous nous battions pour augmenter l'amplitude horaire des bibliothèques. Je suis donc favorable à l'adoption de cet amendement par la commission, afin que sa position permette un débat argumenté avec le Gouvernement en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
J'en profite pour signaler au rapporteur spécial une difficulté à laquelle sont confrontés les écrivains. Depuis quelques années, ceux-ci doivent payer à l'Urssaf des cotisations même pour de toutes petites sommes, par exemple des droits d'auteur pour un ouvrage écrit il y a plus de dix ans. Cela représente beaucoup de travail pour l'éditeur et pour l'écrivain pour pas grand-chose. Résultat : certains renoncent à leurs droits pour pas être embêtés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Marc Le Fur, rapporteur spécial
Marc Le Fur S'agissant de l'amendement II-CF707, les montants en jeu me paraissent totalement disproportionnés : cela aboutirait à réduire l'ensemble des crédits de 15 %. Avis défavorable. Je suis en revanche d'accord avec les auteurs de l'amendement II-CF380 : il faut augmenter la part des dons par rapport à celle des prêts. Les États-Unis font presque exclusivement des dons. Si nous voulons toucher les pays les plus pauvres, c'est dans cette direction qu'il faut aller. On peut considérer qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. Je crois que le Gouvernement est plutôt sur cette ligne, mais notre devoir est aussi de lui mettre à l'occasion l'épée dans les reins. Avis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Marc Le Fur, rapporteur spécial
Marc Le Fur Pour ce qui est des biens mal acquis, madame Abomangoli, on attend l'issue des procédures judiciaires. Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Dalloz : il est nécessaire d'accroître la transparence de l'aide ; je proposerai d'ailleurs des amendements en ce sens. Madame Arrighi, il est vrai qu'une partie de l'aide va à l'Ukraine, mais elle est essentiellement destinée aux réfugiés. On peut espérer que ce soit temporaire, d'autant que l'on assiste déjà au retour de certains d'entre eux. Je partage l'analyse du groupe Écologiste sur les annulations de dette. Je trouve scandaleux, en tant que parlementaire, qu'on ergote sur des détails lors de l'examen du PLF ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Marc Le Fur, rapporteur spécial
Marc Le Fur Il s'agit là encore de sortir d'une certaine naïveté. Dans les années 2000, on était dans l'utopie, le doux commerce, on déliait les aides, nos crédits servaient parfois à financer des opérations réalisées par des opérateurs chinois ou turcs. On s'aperçoit maintenant que chacun défend ses intérêts – ce qui est d'ailleurs légitime. On redécouvre que l'histoire est tragique. Nous perdons ainsi des parts de marché dans certains des pays que nous aidons. Or il convient aussi de défendre nos industriels. L'objet du présent amendement est d'obtenir des informations sur le sujet. Je précise qu'il s'agit d'un simple indicateur, non d'une condition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Marc Le Fur, rapporteur spécial
Marc Le Fur Il s'agit par ce nouvel indicateur de performance de connaître la part des annulations de dette qui profitent aux dix-neuf pays prioritaires de l'aide publique française et aux quarante-sept pays les moins avancés. Le paradoxe, en effet, c'est que ces annulations concernent parfois des pays qui ne sont pas si pauvres, comme l'Argentine, et que la part des pays les plus pauvres et des pays prioritaires s'en trouve minorée. En bricolant, le rapporteur spécial peut obtenir des informations, mais un indicateur nous permettrait d'avoir une vision beaucoup plus claire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Marc Le Fur, rapporteur spécial
Marc Le Fur Oui : si nous adoptons cet amendement, le Gouvernement sera dans l'obligation de nous fournir des éléments précis sur le sujet.
